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Rejeté Amendement n°602 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 17 juin 2023

Le dernier alinéa de l’article L. 151‑2 et le premier alinéa de l’article L

Déposé par Géraldine Grangier et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le dernier alinéa de l’article L. 151‑2 et le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code de l’urbanisme sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un des documents représente l’ensemble de la voirie, y compris celle de la commune ainsi que les sentiers et chemins ruraux ayant un sol non artificialisé. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Aucune disposition explicite n’invite à faire figurer au PLU ou sur la carte communale l’état actuel des voiries dont les sols de certaines des voies ne sont pas artificialisés. »

« L’amendement propose que cet état de situation figure sur l’un des documents. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.