Rejeté
Amendement n°604 · article premier · déposé le 17 juin 2023
Supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement, proposé par France Nature Environnement, vise à rétablir l’équité entre tous les documents d’urbanisme en cas de schéma régional non révisé dans les temps, en l’occurrence le schéma d’aménagement régional (SAR). »
« Si les objectifs liés au ZAN doivent tenir compte des spécificités des territoires, il n’est pas pertinent de prévoir des exonérations aussi importantes au risque de rendre le ZAN inopérant. »
« Compte tenu des difficultés à réviser les SAR, qui auraient déjà dû l’être pour intégrer la trame verte et bleue depuis 2019, il est à craindre que certains territoires ne disposent pas de SAR avant un certain nombre d’années, laissant ainsi les documents d’urbanisme concernés sans objectifs chiffrés contraignant de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.