À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les deux ans, un rapport au Parlement évaluant l’impact de la « Zéro artificialisation nette » sur la vitalité des communes, notamment en termes de démographie, d’économie et d’offres de services publics.
« Cet amendement de demande de rapport vise à tenir le Parlement informé sur les conséquences de la zéro artificialisation nette sur la vitalité des communes, notamment en termes de démographie, d'économie et d'offres de services publics. L'objectif étant d'évaluer la positivité ou la négativité de la zéro artificialisation nette pour les communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.