Rejeté
Amendement n°804 · article 13 · déposé le 17 juin 2023
Supprimer cet article.
« Cet article contrevient à la séquence “Eviter, réduire, compenser”. »
« Si nous entendons l'argument selon lequel il serait dommage que des propriétaires décident de faire de la rétention de foncier à renaturer jusqu'en 2031 afin d'attendre la période à partir de laquelle la renaturation permettra d'ouvrir des droits à artificialiser supplémentaire, il ne nous convainc pas. »
« En effet cette logique oublie que la compensation est une pratique totalement imparfaite et sous-optimale. Il est impossible de restaurer les écosystèmes tels qu’ils existaient auparavant. En particulier, les changements globaux (climatiques, écologiques, sociaux-économiques) évolutifs rendent parfois caduques les projets de renaturation développés à un instant t, et qui sont inadaptés à l’instant t+1. Au mieux sommes-nous capables, collectivement, de restaurer certaines fonctions du milieu (par exemple hydrologique, en re-perméabilisant les sols), ou réintroduire certaines espèces. S’il est possible d’aboutir à des écosystèmes plus diversifiés et résilients qu’au moment où l’espace était encore artificialisé, la renaturation reste très en-deçà de l’écosystème d’origine. »
« Aussi, l'idée qu'avec cet article, on ne perdrait rien car on ferait du -5 vs +5 ne tient pas la route scientifiquement et écologiquement. Le -5 sera une destruction certaine et définitive alors que les effets positifs du +5 pourraient voir le jour, de façon hypothétique, dans quelques années. »
« Face à l'urgence, nous devons privilégier la non-destruction. »
« Notons par ailleurs que l'Etat dispose des outils (réglementaires, fiscaux...) à sa disposition pour encourager à mener des opérations de renaturation avant 2031 et que la carotte ne peut être un permis de destruction supplémentaire. »
« C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.