Rejeté
Amendement n°806 · article 13 · déposé le 17 juin 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que ces espaces font l’objet de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins cinquante ans ».
« Cet amendement de repli vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme. »
« Les différents outils du code de l’urbanisme peuvent être mobilisés (zone N indicée d’un PLU(i) ; espace boisé classé ; espace de continuité écologique ; emplacements réservés ; espaces verts ; espaces naturels sensibles ; …) mais aussi différents statuts d’aires protégées (arrêté de protection préfectoraux ; réserves naturelles ; réserves biologiques ; site acquis par le conservatoire du littoral ; site acquis par un conservatoire d’espaces naturels ; forêt de protection ;…) ou encore les obligations réelles environnementales. »
« Cet amendement est issu d'une proposition de France Nature Environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.