Adopté
Amendement n°824 · article premier · déposé le 17 juin 2023
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° En Corse, ces objectifs s’appliquent également aux communes soumises au règlement national d’urbanisme. » »
« Cet amendement est un amendement de soutien du groupe écologiste à la proposition du député corse Jean-Félix Acquaviva en commission. »
« Cet amendement est essentiel, puisqu’il permet d’éviter les insuffisances de l’action de l'État en matière de contrôle de l’étalement urbain, notamment concernant les résidences secondaires. »
« Le député rappelle notamment que de très nombreuses communes corses sont soumises au Règlement National d'Urbanisme. Or, la Corse connaît des recours très nombreux aux dérogations permises par la règlementation RNU, après avis conforme de la CTPENAF. La dérogation est devenue la règle. »
« Cela aboutit à une urbanisation galopante, en particulier sur le littoral, qu’il est nécessaire d’encadrer. Les objectifs de division par deux de l’enveloppe d’artificialisation pour 2021-2031 par rapport à la décennie précédente, et la prise en compte des (non-)efforts passés permettrait d’endiguer le phénomène. »
« Aussi, par cet amendement identique, nous montrons notre soutien à cette proposition défendue par le député Acquaviva. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.