Rejeté
Amendement n°833 · article 13 · déposé le 17 juin 2023
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement de repli vise à ce qu'un décret fixe des conditions pour apprécier la réelle renaturation afin de s'assurer d'une réelle plus-value écologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.