Compléter cet amendement par les mots

Déposé par Christine Engrand et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par les mots :

« pour les communes peuplées de moins de 10 000 habitants, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées ne s'applique que pour les communes de moins de 10 000 habitants afin d'assurer la préservation des espaces verts dans les communes les plus urbanisées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.