I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les communes peuplées de moins de 5 000 habitants, ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 3, 5 et 6.
« Ce sous-amendement de repli propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées ne s'applique que pour les communes de moins de 5000 habitants afin d'assurer la préservation des espaces verts dans les communes les plus urbanisées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.