Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. »
« Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants. Or, alors que de nouveaux efforts sont demandés à l’hôpital public, aux actifs et aux français les plus modestes, notamment en reportant l’âge légal de la retraite à 64 ans, il n’est pas concevable de maintenir ce cadeau fiscal au bénéfice des plus riches. »
« Si cette disposition n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact, cependant au moment des débats en séance, la perte de recettes a été chiffrée à 120 millions d’euros par an. »
« Une telle dépense n’est pas justifiée cette année alors au regard du déficit de la sécurité sociale. »
« C’est la raison pour laquelle nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.