I. – Après le 4° de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De bons de souscription de parts de créateur d’entreprise émis par la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont un instrument permettant au salarié d’une société de souscrire ultérieurement des actions de cette société à un prix convenu lors de l’émission du bon. Il s’agit d’un outil similaire au stock option, qui incite le salarié à participer au développement de son entreprise. »
« Il convient donc de favoriser le développement de cet outil de promotion de l’actionnariat salarié, en le rendant éligible au plan d’épargne entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.