I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’écart entre la valeur totale des actions attribuées aux dirigeants mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à vingt. »
« Cet amendement vise à encadrer le versement d’actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 20 entre la valeur totale d’actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d’une entreprise, entre salariés et dirigeants. »
« Ne pouvant pas légiférer directement sur les écarts de rémunération dans ce texte, nous souhaitons mettre un garde-fou pour éviter que les entreprises ne pratiquent des écarts conséquents entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié et entre le nombre d’actions distribuées aux salariés et aux dirigeants. »
« L’objectif étant toujours le même : partager plus équitablement la valeur au sein de l’entreprise et ce au profit de tous les salariés, notamment pour ne pas augmenter l’accroissement des inégalités entre eux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.