Non soutenu
Amendement n°11 · article premier · déposé le 27 juin 2023
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’une commission administrative placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites »
les mots :
« de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation ».
« La Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) a permis de rétablir la vérité sur l’histoire de certaines œuvres dont le parcours a été tumultueux. »
« Il convient dès lors de graver dans la loi sa désignation comme commission administrative chargée de rendre un avis dans le cadre de la procédure créée par cet article. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.