Rejeté
Amendement n°16 · article premier · déposé le 28 juin 2023
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés et par l’État français »
les mots :
« et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment par l’autorité de fait illégale et illégitime se disant « Gouvernement de l’État français » »
« Cet amendement vise à réaffirmer les termes de l’ordonnance du 9 août 1944 « relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continentale » qui dispose, en son article premier, que « La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. » et que « En droit celle-ci n'a pas cessé d'exister. » Il tend en effet à affirmer que ce n'était non pas l'État français qui était à Vichy mais bien l'autorité de fait, illégitime et illégale, se disant « Gouvernement de l'État français ». »
« Entre 1940 et 1944, la France est occupée par l’Allemagne nazie. Le général de Gaulle, lui, incarne la Résistance et la France libre à Londres, où il est rejoint par nombre de Français qui honorèrent à jamais l’âme de notre pays et de notre civilisation. »
« Durant l’Occupation, la France n’était plus. Son intégrité, ses valeurs et son Histoire furent piétinées par un État fantoche, autorité usurpée, illégale et illégitime qui a servi les nazis pour détruire la France et la République. »
« De fait, les actes infâmes de cette autorité ont été déclarés nuls et de nul effet par l’ordonnance du 9 août 1944 citée en introduction du présent exposé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.