Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots

Déposé par Meyer Habib · Les Républicains · sur le Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dan…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« telles que des indemnisations »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rédactionnel vise à spécifier la possibilité pour un propriétaire ou son ayant droit d'être indemnisé en cas de spoliation, tel que préconisé par le Conseil d'État dans son avis portant sur le projet de loi examiné. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.