À la troisième phrase de l’alinéa 181, substituer aux mots :
« au développement du fichier des auteurs de violences intrafamiliales (FPVIF) »
les mots :
« à étendre le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure ou égale à 8 jours, dans une action commune »
« Plutôt que de développer le FPVIF (fichier des auteurs de violences intrafamiliales), il apparaît pertinent d’ajouter les auteurs de violences intrafamiliales ayant entraîné une ITT supérieure ou égale à 8 jours au FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) en y introduisant une catégorie spécifique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2272
· séance du 12 juillet 2023
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