Non soutenu
Amendement n°63 · article premier · déposé le 27 juin 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 157, après le mot :
« écrans, »,
insérer les mots :
« équipements individuels de lecteur vidéo, ».
« Cet amendement vise à garantir que les juridictions seront dotés d'équipements permettant de consulter des vidéos. De nombreux témoignages d'enfants sont aujourd'hui transmis aux magistrats sous format vidéo. Ces derniers ne sont pas suffisamment équipés pour exploiter ces documents dans de bonnes conditions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.