Non soutenu
Amendement n°82 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 27 juin 2023
Le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est supprimé.
« Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les constitutions de partie civile. »
« Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d’une plainte simple et que celui-ci a, soit rejeté sa plainte, soit n’a pas répondu dans un délai de trois mois. »
« Ce dispositif alourdit considérablement la démarche procédurale d’une victime et retarde l’entrée en action du juge d’instruction, magistrat indépendant. Il conviendrait de supprimer cette condition de recevabilité et revenir au système antérieur à la loi de 2007. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.