Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ».
« Dans le cadre d’une audition libre, beaucoup de mis en cause sont convoqués oralement sans savoir qu’ils »
« peuvent être assistés d’un avocat. Par ailleurs, la notification des droits dans les locaux des enquêteurs est très peu comprise. »
« Cet amendement vise à instaurer une convocation obligatoire par écrit des mis en cause pour une audition libre. »
« Cette convocation écrite contiendra l’exposé des droits des personnes mises en cause. »
« Cet amendement est proposé par le CNB. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.