Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ».
« Cet amendement vise à modifier le droit d’exercice des visites des lieux de privation de liberté pour le bâtonnier et ses délégués. »
« La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a instauré le droit de visite du bâtonnier ou de son délégué. Aussi, pour pouvoir contrôler les lieux de privation de liberté dans les meilleures conditions, le bâtonnier doit pouvoir être accompagné par plusieurs délégués, s’il l’estime nécessaire, notamment pour les établissements de grande taille. Au même titre qu’un parlementaire a la possibilité de se présenter accompagné par d’autres parlementaires lors de la visite d’un lieu de privation de liberté. »
« Cet amendement est proposé par le Barreau de Paris. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.