Supprimer cet article.
« L’article 7 de ce projet de loi, prévoit de mettre en place, à titre expérimental dans certains tribunaux de commerce désignés à cet effet, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques. »
« Le Gouvernement a précisé dans l’étude d’impact que l’objectif de cette contribution était de « lutter contre les recours abusifs et dilatoires », « de responsabiliser les parties dans l’engagement des procédures et dans l’épuisement des voies de recours », « de dégager des ressources et de contribuer au financement de la justice ». »
« Cette expérimentation va entraîner, une rupture d’égalité des citoyens devant la loi entre d’une part, les justiciables qui seront soumis à titre expérimental au paiement de la contribution financière et ceux qui en seront exonérés parce qu’ils ne dépendent pas d’un tribunal de commerce soumis à l’expérimentation, et d’autre part, entre ceux qui devront payer cette contribution et ceux qui bénéficieront d’une exonération prévue par la loi. »
« Par ailleurs, cette expérimentation porte atteinte au principe de la gratuité de l’accès à la justice pour tous, quelle que soit sa situation. »
« Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de l’article 7. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.