Supprimer l’alinéa 11.
« Cet alinéa instaure la possibilité pour le tribunal des affaires économiques de condamner une des parties au litige, à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, en cas de comportement dilatoire ou abusif. »
« Or, la possibilité de condamner une des parties au litige à une amende civile, est expressément prévue par les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, applicables devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière commerciale. »
« Il est donc inutile d’insérer dans le texte de loi, des dispositions qui existent déjà. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.