Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les sources de crédits supplémentaires, notamment en ce qui concerne les importants investissements immobiliers inscrits, en cas d’inflation haussière et installée dans la durée de la présente loi de programmation.
« Cet amendement s'inscrit dans la continuité des recommandations du Haut Conseil des Finances Publiques. Au vu de cet éclairage, le Parlement aurait utilement à connaître ce que prévoit le Gouvernement dans l'hypothèse d'un contexte économique inflationniste pérenne qui aurait une incidence forte et directe sur la présente loi de programmation en nécessitant d'importants crédits supplémentaires. Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.