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Rejeté Amendement n°227 · après l'article 29, insérer l'article suivant · déposé le 28 juin 2023

Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les solutions envisagées face…

Déposé par Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les solutions envisagées face aux prévisions de sous-exécution de la trajectoire de masse salariale.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement s’inscrit et prolonge les recommandations du Haut Conseil des Finances Publiques. Au vu des difficultés de recrutement qui affectent la fonction publique et qui font peser un risque sur l’exécution du schéma d’emploi prévisionnel, le Parlement aurait utilement à connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce risque. Tel est le sens du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.