Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des contestations élevées par les débiteurs à l’encontre des procédures de saisie rémunération ainsi que sur les frais des commissaires de justice mis à la charge des débiteurs et des créanciers.
« Le présent amendement qui s’inspire de l’avis de Conseil d’Etat, vise à demander un rapport au gouvernement afin de mieux appréhender les incidences de cette réforme s’agissant d’une part, des frais des commissaires de justice qui seront mis à la charge des créanciers et des débiteurs, et d’autre part, de l’effectivité des contestations élevées par les débiteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.