Non soutenu
Amendement n°278 · article 3 · déposé le 28 juin 2023
Supprimer les alinéas 3 à 5.
« Cet amendement vise à supprimer cette extension de la criminalité et délinquance organisée au droit commun. »
« L'autorisation des perquisitions de nuit était initialement limitée aux infractions graves. Cependant, étendre cette autorisation aux infractions flagrantes, même avec des critères établis, soulève des préoccupations quant à la précision de ces derniers. »
« Il est nécessaire de garantir que ces nouveaux pouvoirs d'investigation ne dégénèrent pas en une utilisation excessive des perquisitions de nuit, ce qui pourrait sérieusement porter atteinte à l'exercice des droits de la défense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.