Retiré
Amendement n°280 · article 3 · déposé le 28 juin 2023
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’examen médical se doit d’être réalisé dans les mêmes conditions temporelles que les examens physiques, soit dans un délai de trois heures à compter de la demande. »
« Bien que les évolutions technologiques nous permettent actuellement de dispenser d’un examen physique de la part du médecin, cet examen réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle doit correspondre aux droits accordés à la personne gardée à vue. Ainsi, il se doit d’être réalisé dans le même délai légal que les examens en présentiel, soit 3 heures à compter de la demande du gardé à vue ou d’un membre de sa famille. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.