Non soutenu
Amendement n°281 · article 3 · déposé le 28 juin 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« liberté »
insérer les mots :
« d’office ».
« Amendement rédactionnel qui permet d’uniformiser la rédaction du code de procédure pénale et d’y appliquer une cohérence au niveau des termes choisis (cf article 186-4 du dit-code). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.