Non soutenu
Amendement n°282 · article 3 · déposé le 28 juin 2023
Après la première phrase de l’alinéa 135, insérer la phrase suivante :
« Ce recours à un interprète, bien que réalisé par des moyens de télécommunication, doit assurer les garanties procédurales observées en présentiel et ainsi une traduction aussi qualitative des pièces essentielles au gardé à vue. »
« Cet amendement vise à pérenniser les droits de la défense, il est parfaitement normal de profiter des évolutions technologiques à notre disposition, pour autant la qualité de la transcription doit être similaire à celle effectuée en présentiel et ainsi ne pas amoindrir les garanties accordées au gardé à vue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.