Non soutenu
Amendement n°284 · article 3 · déposé le 28 juin 2023
Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis BAA L’article 100 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « domicile », sont insérés les mots :« ainsi que sur ses correspondances et communications électroniques »
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’avant-dernier alinéa est également applicable aux interceptions de lignes lorsqu’elles entrent en communication avec celle du cabinet d’un avocat ou de son domicile. » ; »
« Cet amendement vise à étendre le régime de protection des cabinets d’avocats à l’interception de leurs correspondances ainsi que des écoutes téléphoniques de leurs clients lorsqu'ils entrent en communication avec eux. »
« Il s’agit-là de protéger le secret des correspondances entre un avocat et son client, qui est un élément fondamental des droits de la défense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.