I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 35.
« L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. »
« Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudescence de demandes et de recours. »
« Les délais de traitement des dossiers d’instruction étant déjà longs, cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui tendraient à les rallonger encore davantage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.