Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant :
« À horizon 2027, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit par les avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de la jeunesse, ou tout autre acteur œuvrant dans le domaine de la justice. »
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à garantir aux acteurs de la procédure judiciaire qu'une transmission numérique ne donnera pas lieu à une demande de transmission des mêmes documents dans leur version papier. Les acteurs de la justice rapportent en effet que les procédures version papier sont exigées en plus des procédures version numérique. Par exemple, il est indiqué qu’au contraire des juridictions administratives, les juridictions judiciaires demandent le dossier papier en plus alors que le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) permet dès à présent de l’éviter. Cette exigence est d’autant plus difficile à satisfaire lorsque l’avocat a recours à un postulant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.