Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante :
« La publication des données disponibles est également essentielle à la réussite et au développement de ce type de programme ; aussi le ministère de la justice publiera des éléments d’analyse, dans ses documents statistiques, permettant d’apprécier la progression de ce dispositif. »
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer le dispositif adopté en commission à l'initiative de Mme Moutchou. »
« Il s'agit ici de prévoir que le ministère diffusera les données disponibles sur la mise en oeuvre des programmes de justice restaurative. »
« Cette diffusion est en effet une des conditions du développement de cette forme de justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.