Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« – l’accompagnement préalable des candidats retenus à une mobilité outre-mer aux spécificités coutumières du territoire ultramarin concerné. »
« Cet amendement vise à préciser que les spécificités coutumières de certains territoires ultramarins doivent être pris en compte dans la sélection, la formation et l'accompagnement des candidats à la mobilité outre-mer. »
« Dans certains territoires comme la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna, la place de la coutume est centrale au sein des populations locales. »
« En Nouvelle-Calédonie coexistent différents droits et notamment le droit coutumier. Il est donc essentiel que lors d'une mobilité une sélection et une formation soit effectuée au préalable sur les questions coutumières pour faciliter la réussite de l'exécution des missions judiciaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2263
· séance du 12 juillet 2023
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