Non soutenu
Amendement n°388 · article 4 · déposé le 29 juin 2023
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis La dernière phrase du dernier alinéa du même article est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« b) À la fin, les mots : « , sous réserve, s’il y a lieu, des possibilités d’aménagement ou de conversion » sont supprimés. »
« Le travail d’intérêt général permet au condamné à la fois de prendre conscience de l’infraction qu’il a commise, de mettre en réparation de cette faute son travail au service de la collectivité, et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle. Son rôle est donc extrêmement important. Pour encourager les détenus à accepter d’effectuer un TIG, il est essentiel que les peines d’emprisonnement ou d’amende prévues en cas de refus et qui sont particulièrement dissuasives s’appliquent de façon ferme et systématique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.