Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dans le cas où elle a été placée en garde-à-vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat. À titre exceptionnel, pour des motifs liés à la sécurité des personnes, l’accès de l’avocat aux lieux de la perquisition peut être refusé. »
« Poursuivant la réflexion commencée lors de l’examen du projet de loi n° 463 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la Justice en 2019 puis lors de l’examen du projet de loi n° 4091 pour la confiance dans les institutions judiciaires en 2021, le présent amendement conforte à droit constant les garanties procédurales prévues au cours des perquisitions en précisant dans quelle mesure et selon quelles modalités l’avocat de la personne peut y assister. »
« Dans les faits, la personne perquisitionnée non placée en garde-à-vue est libre donc elle peut prévenir son avocat. Ce dernier peut ainsi assister à la perquisition en observateur. »
« Seulement, en pratique, ce droit n’est pas respecté, l’avocat étant régulièrement exclu des opérations. »
« Le présent amendement : »
« - Conforte le droit existant à la présence de l’avocat à l’initiative de la personne perquisitionnée, »
« - Rappelle l’impossibilité pour l’avocat d’intervenir en perquisition lorsque son client est gardé à vue et ce conformément à l’article 62‑2 du code de procédure pénale »
« - N’impose pas de nouvelles obligations procédurales aux enquêteurs : prévenir et attendre l’avocat, »
« - Prévoit la faculté de refuser l’accès aux lieux de la perquisition lorsqu’il existe un risque pour la sécurité des personnes. »
« Ces dispositions permettent ainsi d’assurer une conciliation équilibrée entre la nécessité de préserver l’efficacité des enquêtes et le respect des droits des personnes faisant l’objet d’une perquisition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
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