I. – À la première phrase de l’alinéa 86, supprimer les mots :
« 56‑3 du présent code ou ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , ni les lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du présent code. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa afin d’étendre l’impossibilité de recourir à la géolocalisation des appareils électroniques appartenant aux avocats, journalistes et les magistrats ainsi que la géolocalisation des appareils électroniques se trouvant au cabinet ou domicile d’un avocat, dans les locaux d’une entreprise de presse et ceux d’une juridiction ou au domicile d’un magistrat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.