I. – À l’alinéa 128, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« ni collectées, ni ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 129.
III. – En conséquence, à l’alinéa 130, substituer aux mots :
« retranscrites les données collectées grâce »
les mots :
« ni collectées, ni retranscrites les données relatives ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou appartenait à l’une des personnes mentionnées à l’article 100‑7 ».
« Cet amendement vise à compléter les alinéas afin de rendre impossible la collecte et la retranscription des échanges avec un avocat, un journaliste, un parlementaire, un médecin et un magistrat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.