À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
« Cet amendement vise à abaisser le montant maximal de contribution. »
« L’expérimentation est avant tout un obstacle à la liberté d’accès à la Justice et une atteinte au principe de gratuité de la justice pour les entreprises, entreprises qui contribuent d’ores et déjà au financement du service public de la Justice. »
« L’article 7 du projet de loi risque de porter une atteinte disproportionnée à l’accès au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction. »
« La création de la contribution va entrainer, par principe, une rupture d’égalité territoriale entre les justiciables en ce que cette contribution sera exigée dans les seuls TAE concernés par l’expérimentation. »
« Ainsi, certaines entreprises devront payer cette contribution en fonction de leur implantation territoriale, entrainant de ce fait une rupture d’égalité entre les justiciables. »
« Il n’est d’ailleurs pas impossible que des clauses attributives de compétence seront annexées aux contrats pour éviter la compétence des Tribunaux faisant l’objet de l’expérimentation. »
« Il convient de préciser que le plan d’action issu des États généraux de la justice présenté par le garde des Sceaux le 5 janvier 2023 prévoyait que cette contribution financière ne s’appliquerait qu’aux seuls « très gros litiges » et ce dans le but de respecter des objectifs de proportionnalité et d’équité. »
« De plus, il est prévu que « les dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens sont applicables à la contribution prévue par le présent article » ce qui signifie que le défendeur qui succomberait devrait rembourser la contribution payée par le demandeur. »
« Cette contribution pourrait donc mettre en difficulté tant la partie succombante (aboutissant en cas extrême à l’ouverture d’une procédure collective) que la partie qui a obtenu gain de cause qui pourrait avoir des difficultés à obtenir la perception des sommes objet de la condamnation. »
« Il convient donc de limiter le montant maximal de la contribution à la somme de 25.000 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.