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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°403 · article premier · déposé le 29 juin 2023

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot :

« mois »,

insérer les mots :

« renouvelable deux fois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons pointer qu'une telle mesure ne répond pas aux causes profondes qui expliquent la situation désastreuse de la justice en outre-mer mais qu'elle nécessite de questionner les obstacles à l’attractivité des postes dans certains de ces territoires en particulier, notamment la Guyane et Mayotte, qui font l'objet de ces renforts. »

« Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la volonté de ne pas pérenniser ce dispositif de renfort mais vise à instaurer la possibilité de le prolonger afin que les freins aux candidatures, notamment en matière de logement, de scolarisation, de rémunération, puissent bénéficier d'un temps d'étude suffisant et que des solutions, pérennes celles-ci, puissent être élaborées et proposées a posteriori. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 13 voix pour, 91 contre

Scrutin public n°2268 · séance du 12 juillet 2023