I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou pour une période de quinze jours au plus ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« , dans un délai de cinq jours ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
« Il n’est pas opportun d’enfermer dans des délais trop restreints la décision du juge, notamment en ce qui concerne la durée maximale de l’incarcération provisoire et de la convocation d’un nouveau débat contradictoire. Cet amendement propose donc de supprimer ces limitations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.