I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« fait comparaître à nouveau la personne devant lui, dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire dans les conditions prévues à l’article 145. Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication en application de l’article 706‑71. En l’absence de débat dans le délai de cinq jours et de »
les mots :
« prend une ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« , la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause ».
« Un premier débat contradictoire est prévu à l’alinéa 39 du présent article. De plus, le juge des libertés et de la détention est apte à déterminer la pertinence de maintenir en détention provisoire une personne ou non. Cette deuxième instance paraît donc être une lourdeur procédurale non justifiée, qui peut mener des personnes nécessitant une surveillance à être relâchées en pleine nature faute d’assignation à résidence et de second débat dans un délai de cinq jours. Cet amendement propose donc de supprimer ce dernier au profit d’une reconduction de la détention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.