À la première phrase de l’alinéa 135, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« ou mineure de plus de 13 ans, ».
« Les actes de délinquance commis par des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) prennent des dimensions préoccupantes, notamment dans les grandes villes. À Paris, en 2020, plus de 40% des vols à la tire, 30% des vols avec violence et 30% des cambriolages étaient le fait de mineurs étrangers non accompagnés. De plus, toujours à Paris, les MNA représentent 80% des déferrements de mineurs. »
« Le phénomène devenant endémique, il faut tout faire pour l’enrayer. Cela passe par une simplification et une accélération des procédures judiciaires. Dès lors, il apparaît pertinent de permettre la consultation d’un interprète à distance pour les mineurs de plus de 13 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.