Supprimer l’alinéa 136

Déposé par Laurent Jacobelli et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 136.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans la mesure où un interprète peut intervenir à distance au cours de la garde à vue, soumettre cette pratique à autorisation du magistrat chargé de la procédure et à une impossibilité pour ce premier de se déplacer pour les gardes à vue dépassant 48h n’apparaît pas nécessaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.