Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. »
« L'amendement vise à inscrire dans la loi un engagement pris par le Garde des sceaux, non seulement quant au principe, mais quant à la forme (y compris le nom donné à l'instance consultative rassemblant les parlementaires). »
« Même si le projet de loi présente la codification envisagée comme un processus technique à droit constant, les débats en tout genre courant dans la société sur la réforme nécessaire de la procédure pénale rendent fragile cette ligne de présentation. »
« Il s’agit ici d’appréhender ce fait, et d’appuyer le gouvernement, en manifestant la reconnaissance juridique autant que symbolique d’une responsabilité partagée. »
« Rappelons nous qu’en 1992, la réforme du code pénal a suivi la voie de la procédure législative ordinaire. »
« Notre amendement a cherché à serrer au plus près la réalité des travaux de codification en faisant reposer la concertation nécessaire sur les projets de textes élaborés au fur et à mesure de la codification. »
« Nous souhaitons protéger les droits du Parlement - tout en ne nous opposant pas à l'efficacité permise par le recours aux ordonnances pour codifier à droit constant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.