Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 358

Déposé par Emmanuel Mandon et 49 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 358 :

« Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe constituée selon les mêmes critères d’organisation et de compétences que ceux retenus pour l’équipe venant en appui des magistrats du siège. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination transposant au parquet la mention de l’équipe pluridisciplinaire compétente en matière de violences intrafamiliales auprès des magistrats du siège. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 39 voix pour, 1 contre

Scrutin public n°2311 · séance du 13 juillet 2023