Supprimer les alinéas 124 à 133.
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de captation d’images et de sons. »
« Il s’agit d’une nouvelle mesure de surveillance qui tend à restreindre encore un peu plus les libertés publiques. Le dispositif n’est toujours pas proportionné au but recherché et n’est pas suffisamment encadré. Il est donc proposé de supprimer intégralement ces dispositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.