À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot

Déposé par Paul Molac et 15 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« permet »,

insérer les mots :

« , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé du majeur concerné, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à préciser que le recours à la télémédecine en cas de prolongation de la garde à vue ne sera possible qu'après avoir recueilli le consentement libre et éclairé de la personne concernée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.