Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots

Déposé par Jean-Félix Acquaviva et 15 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots :

« Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à encadrer le recours à des caméras individuelle de surveillance par les personnels de l’administration pénitentiaire en assurant à tout moment le respect de la dignité de la personne détenue. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.