Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. »
« Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France, la qualité de ses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à la dégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avant par le rapport des États généraux de la justice, la présente réforme témoigne de la détermination des autorités à aborder le mal-être des professionnels du secteur et la défiance grandissante des citoyens. La hausse des crédits, le renforcement des effectifs ainsi que la modernisation des outils et des procédures contribueront à l’amélioration de l’efficacité de la justice et la garantie des droits. »
« Actuellement, alors que les agents en charge de la surveillance ont un accès direct aux images filmées, le détenu et son avocat ne bénéficient que d'un accès indirect à ces images par le biais de la CNIL. »
« Cet amendement a pour objectif de garantir un accès direct aux enregistrements concernant le détenu, que ce soit par lui-même ou par son avocat, afin de renforcer l'effectivité des droits de la défense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.